Homologation d’un accord de conciliation judiciaire et force exécutoire en matière locative

Les articles 1531 et 1534 du code de procédure civile permettent au juge de tenter une conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. En application de l’article 1535-7 du même code, l’accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

L’article 1543 du code de procédure civile autorise toute partie à demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie notamment sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et son objet, qui doit porter sur des droits dont les parties ont la libre disposition, conformément à l’article 6 du code civil.

Après avoir constaté la volonté concordante des parties et la conformité de l’accord, la juridiction l’homologue, lui confère force exécutoire et met fin à l’instance. L’accord annexé au jugement prévoit les modalités de règlement de la dette locative, les conséquences d’une inexécution et les conditions de libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge de la locataire conformément à l’accord.

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Après avoir constaté la volonté concordante des parties et la conformité de l’accord à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits disponibles, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire. L’instance prend fin. L’accord annexé au jugement prévoit les modalités de règlement de la dette locative, les conséquences d’une inexécution et les conditions de libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge de la locataire.

Une bailleresse a assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’une inexécution, ainsi que la libération des lieux en cas de résiliation du bail.

Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. Le tribunal l’a constaté, homologué, lui a conféré force exécutoire et a mis fin à l’instance, avec condamnation de la locataire aux dépens.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation présentée au juge
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord portant sur des droits librement disponibles
• Modalités d’exécution suffisamment déterminées

• Écrit constatant l’accord de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience
• Constat d’accord annexé au jugement

La bailleresse bénéficie d’un accord homologué directement exécutoire, tandis que la locataire doit respecter l’échéancier convenu. L’inexécution peut entraîner l’exigibilité du solde, la résiliation du bail et l’expulsion selon les modalités prévues.

• Appliquer l’échéancier de remboursement convenu
• Maintenir le paiement du loyer courant
• Surveiller tout défaut ou retard de paiement
• Mettre en demeure en cas d’inexécution
• Engager l’exécution forcée de l’accord homologué

À faire

• Conserver l’accord signé et le jugement d’homologation
• Vérifier chaque échéance de remboursement
• Maintenir le paiement du loyer courant
• Formaliser toute mise en demeure de payer
• Calculer le solde restant dû

À éviter

• Oublier une échéance mensuelle
• Confondre dette ancienne et loyer courant
• Modifier l’échéancier sans accord écrit
• Engager une expulsion sans respecter les étapes prévues
• Négliger les effets d’une procédure de surendettement

L’homologation des accords de conciliation judiciaire

L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. La juridiction a retenu la demande conjointe d’homologation.

La conformité de l’accord à l’ordre public

L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions ayant été regardées comme remplies, l’accord a été homologué.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. Le constat d’accord est annexé au jugement. Les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné et les conséquences d’une inexécution, peuvent ainsi être exécutées selon les modalités arrêtées par les parties.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-1 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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