La conformité de l’accord à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01010

La conformité de l’accord à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01010 : L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions ayant été regardées comme remplies, l’accord a été homologué.