Médiation > force exécutoire
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01010 : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. Le constat d’accord est annexé au jugement. Les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné et les conséquences d’une inexécution, peuvent ainsi être exécutées selon les modalités arrêtées par les parties.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.