Médiation > conciliation judiciaire
Le caractère dilatoire des demandes incidentes – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 25/02328 : Le maintien de demandes de règlement amiable ou de conciliation, sans conclusions au fond malgré une invitation datant de près d’un an, est qualifié de dilatoire par le juge de la mise en état. Cette abstention justifie le rejet des demandes incidentes.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.