Conciliation judiciaire et audience de règlement amiable : absence de consentement et caractère dilatoire

Le juge de la mise en état refuse de saisir le juge chargé de l’audience de règlement amiable et d’imposer une rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire ne présente pas de complexité particulière, qu’un dénouement rapide est justifié et qu’une partie s’oppose à la mesure. La conciliation ne peut donc être imposée à la partie qui ne la souhaite pas dans les circonstances relevées par la décision.

Le défaut persistant de conclusions au fond, malgré une invitation à conclure depuis près d’un an, est considéré comme dilatoire. Le juge déboute en conséquence le défendeur de ses demandes incidentes et fait injonction à son avocat de déposer des conclusions au fond dans un délai déterminé.

La décision vise les articles 21 et 1532 et suivants du Code de procédure civile dans les demandes de règlement amiable, ainsi que l’article 455 du Code de procédure civile pour l’exposé des prétentions et moyens. La partie perdante est condamnée aux dépens de l’incident.

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Le juge de la mise en état peut refuser d’imposer une audience de règlement amiable ou une rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un règlement rapide est recherché et qu’une partie s’y oppose. L’absence persistante de conclusions au fond est qualifiée de dilatoire. Le défendeur est débouté de ses demandes incidentes et son avocat reçoit injonction de conclure dans un délai déterminé.

Une société commerciale se prétendant créancière d’un débiteur l’a assigné en paiement de 19 000 euros, correspondant à la valeur convenue de reprise d’un véhicule acquis en leasing et finalement racheté pour 24 508,78 euros.

Le débiteur, qui n’avait pas conclu au fond, a saisi le juge de la mise en état pour solliciter la convocation des parties à une audience de règlement amiable. Subsidiairement, il demandait qu’il soit ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur et, à titre très subsidiaire, le renvoi de l’affaire afin de conclure au fond.

La société demanderesse a soutenu que ces demandes étaient dilatoires et sollicité une injonction de conclure. Le juge a rejeté les demandes du débiteur, lui a imparti un délai pour déposer ses conclusions au fond et l’a condamné aux dépens de l’incident.

• Apprécier la complexité juridique réelle de l’affaire
• Prendre en compte la nécessité d’un dénouement rapide
• Vérifier l’opposition d’une partie à la conciliation
• Constater l’absence persistante de conclusions au fond
• Rechercher une abstention prolongée malgré une invitation à conclure
• Qualifier de dilatoires les demandes incidentes qui retardent l’examen au fond

• Conclusions du débiteur notifiées le 18 novembre 2025
• Absence de conclusions au fond pendant près d’une année
• Invitation antérieure à conclure au fond
• Demandes de convocation à une audience amiable
• Demande subsidiaire de rencontre avec un conciliateur

Le débiteur voit ses demandes de règlement amiable et de conciliation rejetées en raison de leur caractère dilatoire et doit conclure au fond dans le délai fixé. La société demanderesse n’est pas contrainte de participer à une mesure amiable qu’elle refuse et le débiteur supporte les dépens de l’incident.

• Rejet des demandes incidentes du débiteur
• Dépôt des conclusions au fond avant l’audience fixée
• Absence d’obligation pour la société de rencontrer un conciliateur
• Condamnation du débiteur aux dépens de l’incident
• Accélération de l’examen des prétentions au fond

À faire

• Déposer les conclusions au fond dans le délai imparti
• Vérifier la date de l’audience électronique
• Formaliser l’opposition à une mesure amiable
• Produire les dernières conclusions régulièrement notifiées
• Anticiper la liquidation des dépens de l’incident

À éviter

• Multiplier les demandes incidentes sans conclure au fond
• Retarder l’instruction par des demandes dilatoires
• Imposer une conciliation à une partie opposée
• Omettre de respecter le calendrier de procédure
• Négliger les conséquences d’une condamnation aux dépens

Les conditions du règlement amiable judiciaire

La saisine du juge chargé de l’audience de règlement amiable n’est pas justifiée lorsque l’affaire est juridiquement simple, appelle un dénouement rapide et qu’une partie ne souhaite pas cette démarche. La décision refuse également d’imposer une rencontre avec un conciliateur dans ces circonstances, au regard des articles 21 et 1532 et suivants du Code de procédure civile.

Le caractère dilatoire des demandes incidentes

Le maintien de demandes de règlement amiable ou de conciliation, sans conclusions au fond malgré une invitation datant de près d’un an, est qualifié de dilatoire par le juge de la mise en état. Cette abstention justifie le rejet des demandes incidentes.

L’injonction de conclure au fond

Après le rejet des demandes incidentes, le juge de la mise en état peut imposer le dépôt des conclusions au fond dans un délai déterminé. La partie perdante supporte les dépens de l’incident.

Article 21 du Code de procédure civile, Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile

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