Médiation > conciliation judiciaire
L’injonction de conclure au fond – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 25/02328 : Après le rejet des demandes incidentes, le juge de la mise en état peut imposer le dépôt des conclusions au fond dans un délai déterminé. La partie perdante supporte les dépens de l’incident.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.