Médiation > extinction de l’instance
L’extinction de l’instance par accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885 : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment d’une transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’article 1546 est également mentionné par l’article 1543.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.