Homologation judiciaire d’un accord et extinction de l’instance

Selon l’article 1543 du même code, toute partie peut demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, y compris non transactionnel, issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative, afin de lui conférer force exécutoire, sous réserve de l’article 1546.

En l’espèce, les parties avaient signé un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Le tribunal a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Après deux renvois, l’affaire a été retirée du rôle. À la suite d’une demande de rétablissement, elle a été appelée à l’audience. Les parties ont alors sollicité l’homologation d’un accord signé entre elles, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.

Le tribunal a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie ses propres dépens.

• Existence d’un accord signé entre les parties.
• Accord présenté à la juridiction pour homologation.
• Engagement portant sur le versement d’une somme globale forfaitaire.
• Demande commune d’homologation formulée à l’audience.
• Accord susceptible de recevoir force exécutoire.

• Accord signé par les parties.
• Accord remis à l’audience.
• Accord annexé à la décision.
• Demande commune d’homologation formulée par les conseils.

• Faire signer l’accord par toutes les parties.
• Présenter l’accord à la juridiction compétente.
• Demander expressément son homologation.
• Vérifier l’annexion de l’accord à la décision.
• Assurer le suivi du versement convenu.

À faire

• Formaliser l’accord par écrit.
• Obtenir la signature de chaque partie.
• Demander son homologation judiciaire.
• Produire l’accord à l’audience.
• Vérifier la force exécutoire conférée.

À éviter

• Laisser une partie non signataire.
• Omettre le montant global convenu.
• Présenter un accord non annexé.
• Négliger le suivi du paiement.
• Réclamer ensuite les dépens à l’autre partie.

L’homologation judiciaire des accords entre parties

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative. Le tribunal a retenu l’existence d’un accord signé prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.

La force exécutoire d’un accord homologué

L’homologation confère force exécutoire à l’accord, lequel est annexé à la décision. La juridiction a ainsi donné à l’accord signé par les parties une portée permettant son exécution forcée.

L’extinction de l’instance par accord des parties

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment d’une transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’article 1546 est également mentionné par l’article 1543.

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