Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 22/04468
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Lien de causalité
Textes cités
Article L.113-1 du code des assurances, Article 9 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un acheteur a acquis un véhicule BMW assuré auprès d’Eurofil, avec un conducteur principal et un conducteur secondaire déclarés. Alors que le véhicule était stationné, un camion Mitsubishi loué par un conducteur a reculé et l’a heurté. Un constat amiable a été établi.
Une première expertise, diligentée par l’assureur du véhicule, a évalué les réparations à 15 202,10 euros. Cet assureur a refusé sa garantie en invoquant de fausses déclarations. Après la vente du véhicule, l’acheteur a demandé l’indemnisation à l’assureur du camion.
Une seconde expertise a conclu que les dommages visibles ne pouvaient résulter de la manœuvre. L’assureur a refusé sa prise en charge. Le tribunal a rejeté les demandes. En appel, la cour relève l’absence de traces correspondantes sur le camion et l’incompatibilité entre sa configuration et les dommages du véhicule, puis confirme le rejet.
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