Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/01369
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Arras
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
clauses abusives
Textes cités
Article 803 du Code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Articles 1224 et 1225 du code civil, Articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 313-51 du code de la consommation, Article R. 313-28 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article L512-2 du code de procédure civile d’exécution
Résumé
Une emprunteuse a souscrit auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France un prêt immobilier classique et un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition d’un logement. Après plusieurs échéances impayées, la banque l’a mise en demeure puis s’est prévalue de la déchéance du terme des deux prêts, sollicitant le paiement du capital, des intérêts et d’une indemnité forfaitaire.
La banque a ensuite demandé le paiement d’une nouvelle somme au titre du prêt à taux zéro. Après la clôture de l’instruction, elle a obtenu la réouverture des débats afin de soumettre ces demandes et de faire examiner les nouvelles écritures.
Le tribunal estime que les clauses de déchéance du terme peuvent être abusives faute de préavis raisonnable. Il demande également des explications sur le préjudice justifiant l’indemnité contractuelle de 7 %, puis réserve les autres demandes.
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