Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Arras

📂 Banque / Crédits

🏷️ Clauses abusives

Une emprunteuse a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier classique et un prêt à taux zéro, chacun remboursable par mensualités. Après plusieurs échéances impayées, la banque l’a mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et demandé le paiement du capital, des intérêts et d’une indemnité forfaitaire.

La banque a ensuite invoqué de nouveaux impayés concernant le prêt à taux zéro et a augmenté ses demandes. La défenderesse a contesté les paiements réclamés, soutenant notamment que le financement n’était pas adapté à ses capacités et que l’indemnité de déchéance constituait une clause pénale.

Le tribunal relève que les clauses de déchéance du terme pourraient être abusives faute de préavis raisonnable. Il constate également l’absence d’explications sur le préjudice justifiant l’indemnité de 7 %. Il révoque la clôture, ordonne la réouverture des débats et invite les parties à produire leurs observations et justificatifs.

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