Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/02008
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⚖️ Cour d’appel de Metz
📂 Baux commerciaux
🏷️ Congé commercial
📂 Baux commerciaux
🏷️ Congé commercial
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Congé commercial
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L145-4 du Code de commerce, Article L145-9 du Code de commerce, Article L145-14 du Code de commerce, Article L145-18 du Code de commerce, Article L145-21 du Code de commerce, Article L145-23-1 du Code de commerce, Article L145-24 du Code de commerce, Article L145-58 du Code de commerce
Résumé
La SCI Trublion, devenue bailleresse d’un local commercial exploité par la SAS Générale Immobilière, a délivré un congé pour démolition et reconstruction de l’immeuble, avec effet au 30 juin 2021. Le congé proposait le versement d’une indemnité d’éviction et reproduisait les délais de contestation et d’acceptation prévus par le code de commerce.
Le preneur a contesté la validité du congé, invoquant notamment une mention erronée du délai de recours, l’absence d’offre de local de remplacement, le défaut de sincérité du projet et le retrait ultérieur du permis de construire. Le bailleur produisait des plans, études, comptes rendus de réunions et un permis autorisant la démolition.
Le tribunal judiciaire a rejeté les contestations. La cour d’appel confirme la validité et l’opposabilité du congé, ainsi que la fin du bail, mais infirme la réserve d’une demande indemnitaire non chiffrée du bailleur.
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