Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/01082
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Résiliation du bail
Textes cités
Article 15 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1219 du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 3 bis I du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation
Résumé
Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires pour une durée de trois ans renouvelable, moyennant un loyer et une provision sur charges. Face à des impayés et à l’absence de justification d’une assurance locative, le bailleur leur a fait délivrer deux commandements visant la clause résolutoire.
Les locataires ont ensuite invoqué l’indécence du logement, en produisant notamment un diagnostic énergétique et un rapport administratif mentionnant plusieurs désordres. Ils ont sollicité la suspension de la clause résolutoire, la réalisation de travaux et une indemnisation pour trouble de jouissance.
La juridiction retient que l’assurance n’a pas été justifiée dans le délai requis, que l’inhabitabilité totale n’est pas établie et que les locataires restent débiteurs des loyers, charges et indemnités d’occupation. Le bailleur a repris les lieux en cours d’instance.
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