Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Suspension rétroactive

Un bailleur social a donné à bail un logement d’habitation à une locataire en octobre 2019. Celle-ci a ensuite demandé la suspension rétroactive des loyers et l’indemnisation d’un préjudice de jouissance, invoquant des problèmes d’humidité, une installation électrique non conforme et un climat d’insécurité lié à des tiers. Elle a également contesté l’utilisation supposée de données personnelles concernant sa famille.

Après son relogement dans un autre logement, le juge a rejeté l’ensemble de ses demandes. La locataire a interjeté appel. La juridiction d’appel a retenu que les troubles causés par des tiers n’engageaient pas la garantie du bailleur, que les preuves produites ne démontraient ni les désordres allégués ni un manquement contractuel, et que l’impossibilité totale d’habiter le logement n’était pas établie. Le jugement a été confirmé, avec condamnation de la locataire aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

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