Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Prescription triennale

Une locataire a pris à bail, en avril 2018, un logement d’habitation appartenant à la SA Tisserin Habitat. Elle a ensuite signalé de nombreux désordres : humidité, moisissures, infiltrations, fuites, absence de chauffage, installations électriques défaillantes, dégradation des revêtements et présence de rongeurs.

Après plusieurs démarches restées insuffisantes, des rapports administratifs et associatifs ont constaté l’état d’insalubrité du logement. Un arrêté de traitement de l’insalubrité a été pris en décembre 2024, puis la locataire a été relogée en janvier 2025. Elle a demandé réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral.

Le premier juge a indemnisé la locataire depuis son entrée dans les lieux. Saisie par le bailleur, la cour a retenu la prescription des demandes antérieures au 27 juin 2021, fixé l’indemnisation du trouble de jouissance à 4 558 euros et confirmé l’indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral.

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