Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ troubles de jouissance

Un bailleur a donné en location meublée une maison et un studio à deux locataires. Un avenant a autorisé la sous-location du studio et augmenté le loyer. Après la rupture des relations locatives et une expulsion contestée, une première décision a condamné les locataires au paiement de loyers et charges impayés et a rejeté leurs demandes indemnitaires.

Les locataires ont interjeté appel en invoquant des infiltrations, des moisissures et des dysfonctionnements électriques, ainsi que l’autorisation d’installer une piscine et un spa démontables, de sous-louer le studio et l’absence de climatiseurs supplémentaires. Ils contestaient également le montant de leur dette locative.

La cour confirme le rejet de l’indemnisation faute de preuve suffisante des désordres, de leur imputabilité et d’un signalement utile au bailleur. Elle réduit toutefois la dette de la locataire de la maison à 1 373 euros, déclare irrecevable la demande d’indemnité d’occupation faute d’appel incident et refuse la compensation avec le dépôt de garantie.

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