Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ congé pour reprise

Une propriétaire a donné à bail un appartement à usage d’habitation à une locataire en 1995. En 2022, elle lui a délivré un congé pour reprise au bénéfice de l’une ou l’autre de ses filles, étudiantes et domiciliées au domicile familial, afin de leur permettre de prendre leur indépendance.

La locataire a contesté la validité du congé, soutenant que le motif de reprise n’était pas réel et sérieux et qu’aucune fille n’était inscrite dans une université parisienne. Le juge des contentieux de la protection a validé le congé, constaté l’expiration du bail, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation.

La locataire a interjeté appel. La propriétaire a formé un appel incident pour obtenir une astreinte jusqu’à la restitution du logement. La cour confirme la validité du congé, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, mais rejette la demande d’astreinte. La locataire est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

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