Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/06519
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Charges locatives
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Article L.125-2-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Résumé
Une société civile immobilière a donné à bail un logement et deux places de stationnement à deux locataires solidaires. Des impayés ayant été constatés, le bailleur leur a délivré un commandement de payer, puis les a assignés afin d’obtenir la mise en œuvre de la clause résolutoire, leur expulsion et le paiement de la dette locative.
Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation. Une locataire a relevé appel, contestant notamment le montant de la dette, les charges récupérables et le refus de délais de paiement.
La cour a déclaré irrecevables les demandes concernant le cotitulaire non appelant. Elle a réduit la dette locative, faute de justificatifs concernant un solde antérieur et la répartition des charges, mais a confirmé le surplus de la décision.
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