Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 Consommation

🏷️ Responsabilité du gardien

Une cliente a chuté le 30 avril 2019 en se rendant dans un magasin Action et a subi une fracture de la malléole externe gauche. Après une expertise médicale ordonnée en référé et l’octroi d’une provision de 500 euros, elle a assigné la société exploitant le magasin, son organisme complémentaire et les caisses d’assurance maladie afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Le tribunal a rejeté les demandes, estimant que la victime ne prouvait ni le lieu exact de la chute ni le caractère glissant du carrelage. Il a ordonné le remboursement de la provision et rejeté le recours des caisses. La victime a interjeté appel.

La cour d’appel confirme le jugement. Elle relève que les déclarations contestées de la victime ne sont corroborées par aucun élément extérieur et que les échanges de courriers, l’offre commerciale et l’absence d’appel contre l’ordonnance de référé ne valent pas reconnaissance de responsabilité.

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