Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Consommation

🏷️ vices cachés

Un vendeur professionnel a vendu un véhicule d’occasion à un acheteur pour 5 990 euros. Le contrôle technique remis lors de la vente ne relevait que des défaillances mineures.

Après la vente, l’acheteur a constaté des difficultés d’embrayage et de lève-vitre. Une expertise amiable a ensuite relevé plusieurs anomalies, notamment concernant le joint de culasse, la climatisation, les freins et les suspensions. L’acheteur a assigné le vendeur et le centre de contrôle technique afin d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.

Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, la juridiction considère que les pièces produites ne prouvent ni l’antériorité des défauts, ni leur gravité, ni leur caractère caché. Elle estime également qu’aucune faute du contrôleur technique n’est établie, les désordres n’étant pas démontrés au jour du contrôle.

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