Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/02465
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
délivrance conforme
Textes cités
Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 217-7 du Code de la consommation, Loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, Article L. 526-25 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un vendeur a cédé en 2019 un véhicule d’occasion affichant 100 294 kilomètres pour 6 800 euros. L’acheteur l’a revendu en 2023, avec un kilométrage affiché de 112 915 kilomètres. Le nouveau propriétaire a été informé par un garage que le véhicule avait enregistré, dès 2017, un kilométrage supérieur à 243 000 kilomètres. La seconde vente a été annulée d’un commun accord.
L’acheteur a ensuite recherché la résolution de la première vente, la restitution du prix et l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal judiciaire a accueilli ses demandes. Le vendeur a interjeté appel, contestant la preuve de la falsification du compteur, invoquant l’expiration de la présomption d’antériorité et demandant notamment la remise en état du véhicule avant restitution.
La juridiction d’appel a confirmé la résolution, la restitution du prix, la reprise du véhicule et les indemnisations, en retenant plusieurs données techniques et documents concordants établissant le différentiel kilométrique.
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