Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Engagement de porte-fort

Une société de financement a conclu six contrats de crédit-bail avec Stamex, portant sur douze semi-remorques. Le gérant de cette société a signé, pour chaque contrat, un acte présenté comme un engagement de porte-fort garantissant la restitution des matériels et le paiement des sommes dues.

Après la cession des parts sociales et le changement de gérance, Stamex a cessé de régler les loyers. Les contrats ont été résiliés, puis la société locataire a été placée en redressement judiciaire. Les matériels n’ayant pas été retrouvés, la société de financement a recherché la responsabilité personnelle de l’ancien gérant.

La cour constate toutefois que les actes avaient été signés par le représentant légal du locataire en cette qualité. Elle confirme le rejet des demandes fondées sur le porte-fort, condamne la société de financement aux dépens d’appel et lui impose une indemnité de procédure.

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