Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/04423
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
force majeure
Textes cités
Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Article 1134 du code civil, Article 1146 du code civil, Article 1147 du code civil, Article 1148 du code civil, Article 1149 du code civil, Article 1153-1 du code civil, Article 1154 du code civil, Article 1218 du code civil, Article 1222 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Frugi Services et Soldive ont conclu le 13 juillet 2016 un contrat portant sur la livraison de 65 tonnes de cubes surgelés de melon Cantaloup Charentais Jaune, au prix de 2,65 euros par kilogramme. Soldive a livré 28 220 kilogrammes entre juillet et décembre 2016, puis a indiqué ne plus disposer de stock en invoquant une production réduite par les conditions climatiques. Elle a proposé des melons frais à transformer, sans prix déterminé.
Après mise en demeure, Frugi Services a acheté des melons auprès d’autres fournisseurs et les a fait transformer par sa filiale polonaise. Elle a demandé réparation du surcoût supporté. Le tribunal de commerce l’avait déboutée, mais la cour d’appel a retenu l’inexécution contractuelle de Soldive, écarté la force majeure et fixé le préjudice à 17 461,88 euros, correspondant à la différence entre les coûts de remplacement et le coût contractuel.
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