Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Contrats / CGV

🏷️ qualité à défendre

Une EARL exploitant une activité équestre était propriétaire d’un camion à chevaux endommagé par un incendie puis par des réparations défectueuses. Son gérant a signé l’ordre de réparation, tandis que l’assureur du véhicule a mandaté une expertise amiable et réglé une partie de la facture du réparateur.

Le réparateur a ensuite réclamé au gérant, personnellement, le solde de sa facture. Le gérant a appelé l’assureur en garantie, soutenant notamment qu’il n’avait pas qualité pour être poursuivi, le véhicule appartenant à l’EARL.

Après la condamnation du gérant en première instance, la cour relève que le certificat d’immatriculation, le contrat d’assurance, les courriers, l’ordre de réparation et les paiements renvoient à l’EARL. Elle déclare donc irrecevable l’action du réparateur contre le gérant, confirme l’irrecevabilité de son action en garantie contre l’assureur et condamne le réparateur aux dépens ainsi qu’au paiement de 4 000 euros de frais irrépétibles.

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