Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Crimes / Délits

🏷️ préjudice moral

Un prévenu a été définitivement déclaré coupable d’avoir menacé de mort et outragé trois personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les trois victimes se sont constituées parties civiles et ont obtenu, par ordonnance, 1 euro chacune en réparation de leur préjudice moral.

Les trois parties civiles ont interjeté appel des dispositions civiles. Le prévenu, cité à parquet, n’a pas comparu. Les victimes, également absentes, étaient représentées par leur avocat. Elles invoquaient désormais un préjudice moral important, mais aucune pièce ne démontrait la persistance du choc émotionnel ou son impact sur leur qualité de vie. La juridiction d’appel a confirmé l’ordonnance et refusé l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.

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