Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/00420

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité des associés

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Responsabilité des associés

Textes cités

Article 1858 du Code civil, Article 1857 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile

Résumé

Le syndicat des copropriétaires détenait une créance de 169 550,70 euros contre Média Village, résultant d’un arrêt du 4 novembre 2022. Il a assigné les associés de cette société civile afin d’obtenir le paiement de la dette à proportion de leurs droits dans le capital social.

Le créancier sollicitait également les intérêts légaux à compter du 4 novembre 2022, une indemnité pour trouble de jouissance et résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Plusieurs associés ont contesté les demandes indemnitaires et celles relatives aux intérêts ; d’autres n’ont pas constitué avocat.

Le tribunal retient la responsabilité des associés pour la dette sociale. Il accorde les intérêts à certains d’entre eux, limite l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile selon la constitution ou non des défendeurs, et rejette la demande indemnitaire complémentaire.

Références de jurisprudence

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