Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise préventive

Un acheteur et sa mère ont acquis auprès d’un vendeur un véhicule d’occasion pour 50 000 euros. Dès le jour de la vente, l’acheteur a signalé un dysfonctionnement du système audio, multimédia et GPS.

Le véhicule a ensuite été confié à la société Atelier RP, qui a recherché une fibre optique dans une portière. Une facture d’intervention est restée impayée. Un constat de commissaire de justice a relevé ultérieurement des témoins d’alerte, dont un message relatif à l’airbag.

L’acheteur et sa mère ont sollicité une expertise judiciaire contre le vendeur et le réparateur. Le juge des référés a mis le réparateur hors de cause et retenu l’incompétence territoriale du tribunal saisi au profit du tribunal du domicile du vendeur. La cour confirme cette ordonnance et condamne les demandeurs aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au réparateur au titre des frais irrépétibles.

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