Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ conséquences manifestement excessives

Par jugement rectifié, le tribunal judiciaire a condamné le débiteur à payer au créancier plusieurs sommes au titre d’une créance principale, d’un préjudice financier, d’un préjudice moral et des frais irrépétibles, avec exécution provisoire.

Le débiteur a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire. Il soutenait que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives et invoquait notamment ses revenus, ses charges et l’absence d’épargne.

Le créancier contestait la recevabilité et la preuve de la situation financière alléguée. Le premier président a relevé que le débiteur, qui avait comparu en première instance, n’avait formulé aucune observation sur l’exécution provisoire. Les justificatifs produits ne démontraient pas l’apparition, postérieurement au jugement, de conséquences manifestement excessives. La demande a été déclarée irrecevable.

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