Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’appel

Une société a été condamnée par un tribunal de commerce à payer 120 000 euros de dommages-intérêts, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. Le jugement bénéficiait de l’exécution provisoire et a été signifié à la société condamnée, qui a interjeté appel sans exécuter les condamnations.

La société créancière a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l’affaire pour inexécution. La société appelante a invoqué de graves difficultés financières, en produisant trois bilans comptables, en faisant état de l’échec d’une saisie-attribution et en déclarant être en cessation des paiements. Elle a également soutenu disposer de moyens sérieux contre le jugement.

Le conseiller de la mise en état a estimé que les pièces produites ne démontraient pas l’impossibilité actuelle d’exécuter. L’affaire a été radiée, avec possibilité de réinscription sur justification de l’exécution du jugement.

Ouverture dans un nouvel onglet