Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ intervention volontaire

Un jugement avait condamné la SCI Les Sapins à indemniser une clinique vétérinaire et à réaliser des travaux dans les locaux loués. La SCI a interjeté appel.

Après la dissolution et la radiation de la clinique vétérinaire, la société civile SB Group est intervenue volontairement en affirmant venir à ses droits. Elle demandait notamment la radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution des travaux. La SCI contestait sa qualité et son intérêt à agir, en invoquant une transmission universelle de patrimoine au profit d’une autre société.

La société intervenante produisait une attestation notariale relatant des accords issus de pourparlers, mais aucun acte établissant la conservation du droit d’agir dans le litige. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’intervention volontaire irrecevable, ainsi que les demandes présentées, puis a condamné la société intervenante aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles. Une note en délibéré non autorisée a également été écartée.

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