Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ appel tardif

Une gérante de salon de coiffure avait engagé une action en responsabilité civile professionnelle contre un avocat et son assureur, estimant que la carence de son conseil avait entraîné la prescription d’une action contre son assureur de prévoyance.

Après le rejet de ses demandes par un tribunal judiciaire, elle a formé appel. L’avocat et son assureur ont soulevé l’irrecevabilité de cet appel, soutenant que le délai d’un mois avait commencé à courir lors de la signification du jugement.

La signification avait été effectuée à domicile après plusieurs vérifications du commissaire de justice. L’appelante contestait l’adresse retenue et la régularité de l’acte. La juridiction relève toutefois que l’appel a été formé après l’expiration du délai légal et déclare le recours irrecevable comme tardif, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure.

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