Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Rétractation

La SAS Alliance Automotive Grand Sud exploite un réseau de distribution de pièces automobiles. Un salarié, engagé comme attaché technico-commercial puis responsable développement peinture, était soumis à une clause de non-concurrence. Après sa démission, il a été recruté par la SAS TH [R], société concurrente.

Estimant nécessaire de préserver des preuves relatives à l’embauche, à l’activité du salarié et à un possible détournement de clientèle, la SAS Alliance Automotive Grand Sud a obtenu sur requête une mesure de constat et d’extraction de documents et données informatiques dans les locaux de la société concurrente.

La société saisie et l’ancien salarié ont demandé la rétractation des ordonnances, l’annulation des opérations et la restitution des copies. La juridiction de première instance a rejeté leur demande. En appel, la cour confirme la mesure, mais laisse les dépens de première instance à la charge de la société qui l’avait sollicitée et condamne solidairement les appelants aux dépens d’appel.

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