Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Homologation d’une transaction

Un emprunteur avait souscrit deux crédits auprès de Cetelem. Après des incidents de paiement, un jugement l’avait condamné à régler différentes sommes. La créance ayant ensuite été cédée à EOS France, celle-ci avait engagé des mesures de recouvrement, tandis que le débiteur effectuait plusieurs versements.

Une saisie-attribution pratiquée en 2024 n’ayant pas permis le recouvrement, le débiteur avait saisi le juge de l’exécution pour contester la créance et la clause de déchéance du terme. Le juge avait déclaré cette clause abusive et réputée non écrite.

La société créancière a interjeté appel. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel et ont demandé son homologation. La cour a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et laissé à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet