Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Homologation d’une transaction

Un emprunteur avait souscrit deux crédits auprès de Cetelem. Après des incidents de paiement, la déchéance du terme avait été prononcée et un jugement l’avait condamné au paiement de sommes au titre du crédit renouvelable et du prêt personnel. La créance avait ensuite été cédée à EOS France.

Après plusieurs mesures de recouvrement et des versements partiels, une saisie-attribution pratiquée en 2024 s’était révélée infructueuse. L’emprunteur avait saisi le juge de l’exécution pour contester la clause de déchéance du terme et le montant de la créance. Le juge avait déclaré la clause abusive et condamné la créancière aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La créancière a interjeté appel. Les parties ont finalement conclu un protocole transactionnel et demandé son homologation par la cour.

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