Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/01997
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel incident
Textes cités
Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Articles 909 et 910 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Articles 514-5 et 517 à 522 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Un jugement avait notamment condamné un propriétaire à indemniser sa voisine pour la reconstitution d’une haie et à enlever un arbre tombé sur son fonds. Il avait également condamné la voisine à tailler les branches dépassant la limite séparative, sous astreinte.
Les propriétaires ont interjeté appel. En appel incident, la voisine a demandé une indemnisation pour la privation de jouissance causée par le maintien de l’arbre et la réformation de l’astreinte, en soutenant que les propriétaires avaient empêché l’accès à leur fonds pour effectuer la taille.
Les propriétaires ont contesté la recevabilité de cet appel incident, estimant les demandes nouvelles et dépourvues de succombance. Le conseiller de la mise en état a rejeté l’incident et déclaré l’appel incident recevable.
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