Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 25/00805
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⚖️ Cour d’appel de Nîmes
📂 Procédure
🏷️ Abstention
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🏷️ Abstention
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Abstention
Textes cités
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 1735 du Code civil, Article 1729 du Code civil, Article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 339 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société bailleresse, venant aux droits du bailleur initial, a donné à bail un logement d’habitation à une locataire. Le fils de cette dernière, qui résidait au domicile familial, a été condamné pénalement pour des infractions liées à la détention, au transport, à la cession et à l’usage de stupéfiants.
La bailleresse a ensuite demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, en invoquant les agissements de l’occupant. Le juge de première instance a accueilli principalement ces demandes. La locataire a interjeté appel.
La cour relève toutefois que la condamnation pénale produite avait été rendue par le même magistrat que celui désigné pour tenir l’audience rapporteur dans l’instance civile. Elle renvoie donc l’examen de l’affaire devant une composition différente, sans statuer sur le fond du litige locatif.
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