Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

Un appelant a relevé appel d’un jugement l’ayant condamné solidairement avec une coemprunteuse à payer une somme à la SA Diac. La société intimée a ensuite saisi le magistrat chargé de la mise en état pour faire déclarer l’appel irrecevable comme tardif, avant de se désister de cet incident.

L’appelant n’a pas contesté le désistement, mais a demandé que son appel soit déclaré recevable ainsi que le paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens. La coemprunteuse, défaillante, n’a pas conclu. Le magistrat a constaté le désistement, refusé l’indemnité sollicitée et mis les dépens de l’incident à la charge de la société intimée.

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