Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03631
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel non soutenu
Textes cités
Article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles R. 241-12-1 et L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
Résumé
Un demandeur a sollicité auprès de la MDPH de la Savoie une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. La CDAPH a refusé cette demande, en considérant que les critères prévus par les articles R. 241-12-1 et L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles n’étaient pas remplis.
Le demandeur a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire, mais son recours a été déclaré irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire. Il a interjeté appel de cette ordonnance.
Régulièrement convoqué à l’audience d’appel, l’appelant n’a pas comparu et n’était pas représenté. Il avait toutefois adressé un courrier et des pièces au greffe. L’intimée n’a pas demandé qu’une décision soit rendue au fond. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a constaté l’acquisition de la force de chose jugée de l’ordonnance et a condamné l’appelant aux dépens.
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