Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 19/02773
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Brevets / Inventions
🏷️ compétence exclusive
📂 Brevets / Inventions
🏷️ compétence exclusive
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Brevets / Inventions
Sous-catégorie
compétence exclusive
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 70 du code de procédure civile, Article 7 du règlement n° 2015/2012, Article 25 du règlement n° 2015/2012, Article 73 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 75 du code de procédure civile, Article 81 du code de procédure civile, Article 333 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 377 du code de procédure civile, Article 378 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 790 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
La société Barco, titulaire d’un brevet européen exploité dans un produit commercialisé en France, a engagé une action en contrefaçon contre la société FVS. Celle-ci avait conclu avec la société Kindermann un contrat de distribution de produits, ultérieurement résilié, puis l’a appelée en garantie.
Après une ordonnance déclarant le tribunal judiciaire de Paris incompétent sur l’appel en garantie, la société Kindermann est intervenue volontairement. La société FVS a ensuite demandé sa condamnation en réparation pour résiliation fautive du contrat. La société Kindermann a soulevé l’incompétence territoriale, en invoquant une clause attributive de compétence désignant le tribunal allemand de Würzburg, ainsi qu’une fin de non-recevoir. Le juge retient la compétence exclusive du tribunal allemand et rejette la demande de sursis à statuer.
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