Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ insuffisance d’actif

Une société exploitant une activité de prêt-à-porter a été placée en liquidation judiciaire, avec un passif définitivement admis de 11 860,85 euros et aucun actif mobilier disponible. Deux dirigeantes successives avaient reçu des versements totalisant 52 700 euros avant l’assemblée générale appelée à approuver les comptes et à décider la distribution de dividendes.

Le liquidateur a demandé la restitution de ces sommes, le comblement de l’insuffisance d’actif et le prononcé de sanctions personnelles. Les dirigeantes soutenaient notamment que les distributions avaient été autorisées et que leurs comptes courants justifiaient les paiements.

La cour retient que les versements excédaient les bénéfices distribuables et n’étaient pas justifiés par des créances de comptes courants. Elle ordonne leur restitution à hauteur de 15 841,50 euros et 8 541,50 euros, écarte le comblement du passif en raison de la réintégration de ces sommes dans l’actif, mais prononce une interdiction de gérer d’un an contre l’ancienne présidente.

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