Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/00547
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie-attribution
Textes cités
Article 954 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 123 du Code civil, Article 564 du Code de procédure civile, Article 915-2 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un assuré victime d’un accident de la circulation a obtenu plusieurs provisions puis une indemnisation définitive à la charge de son assureur. Sur le fondement de décisions exécutoires, il a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de BNP Paribas pour un principal de 802 116,37 euros.
L’assureur a contesté la mesure devant le juge de l’exécution et sollicité sa mainlevée ainsi que la restitution de diverses sommes. Le juge a rejeté la mainlevée et cantonné la saisie à un montant supérieur à celui indiqué dans l’acte.
En appel, la cour a distingué un procès-verbal daté du 21 mars 2022, dont la signification au tiers saisi n’était pas établie, et une saisie du 22 mars 2022 ayant donné lieu au paiement. Elle a confirmé le rejet de la mainlevée, supprimé le cantonnement excédentaire et déclaré irrecevables les demandes de remboursement et de cantonnement présentées par les parties.
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