Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 septembre 2026, RG n° 25/00228
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
juge de l’exécution
Textes cités
Article R.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 114 du Code de procédure civile, Article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.244-19 du Code de la sécurité sociale, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Articles 695 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Une infirmière a demandé l’annulation d’une saisie-attribution pratiquée à la demande d’un organisme de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux, entre les mains de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, pour recouvrer des cotisations et majorations impayées.
Le juge de l’exécution a rejeté la nullité formelle de l’acte, mais ordonné la mainlevée en raison de la prescription de la créance et accordé des dommages-intérêts ainsi que des frais irrépétibles. L’organisme a fait appel.
La cour retient que la contrainte, signifiée sans opposition, produit les effets d’un jugement. Le juge de l’exécution ne pouvait donc examiner la prescription ni le bien-fondé de la créance. Elle valide l’acte de saisie, rejette la demande de mainlevée et les demandes indemnitaires, et met les dépens à la charge de la débitrice.
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