Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ restriction substantielle

Une demande d’allocation aux adultes handicapés a été rejetée au motif que le taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Après un recours administratif également rejeté, le demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Une consultation médicale ordonnée en cours d’instance a évalué le taux d’incapacité à 60 % et reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi jusqu’à l’attribution ultérieure de l’allocation. Le tribunal a toutefois refusé l’AAH, estimant la restriction non établie.

En appel, le demandeur a produit un certificat d’inaptitude, des arrêts de travail, un bulletin d’hospitalisation, des éléments médicaux relatifs à une dépression sévère, des prescriptions et plusieurs contrats d’engagement faisant état de l’impossibilité temporaire de reprendre un emploi. La cour a retenu ces éléments, infirmé le jugement sur ce point et reconnu le droit à l’AAH pour la période du 1er février au 30 novembre 2021.

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