Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/03515
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Prescription triennale
Textes cités
Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, Article L. 8211-1 du Code du travail, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 232-12 du Code de commerce, Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-5-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-14 du Code de la sécurité sociale, Article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, Article 14 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020
Résumé
L’URSSAF Rhône Alpes a contrôlé la société [1] au titre des années 2018 à 2020 et lui a notifié plusieurs chefs de redressement portant notamment sur un véhicule mis à disposition, des comptes courants débiteurs, des frais professionnels et la réduction générale des cotisations. Après maintien du redressement à l’issue de la période contradictoire, une mise en demeure a été délivrée.
La société a contesté plusieurs chefs devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Celui-ci l’a déboutée et l’a condamnée au paiement des cotisations, majorations, dépens et frais irrépétibles. En appel, la cour a écarté plusieurs pièces produites tardivement, admis la mise en cause d’un dirigeant, déclaré prescrites les cotisations de 2018 et maintenu les principaux redressements relatifs au véhicule, aux comptes courants et aux frais professionnels.
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