Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 25/00386
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Montpellier
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Vérification des créances
Textes cités
Article L.723-2 du Code de la consommation, Article 723-3 du Code de la consommation, Article R.723-8 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article R.713-4 du Code de la consommation, Article 446-1 du Code de procédure civile
Résumé
Une débitrice a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission compétente. Après notification de l’état détaillé de ses dettes, elle a contesté trois créances inscrites au nom d’une société de travaux, estimant qu’elles correspondaient à un seul crédit consenti par un organisme de crédit.
La société de travaux a indiqué ne détenir aucune créance, précisant que les prestations avaient été intégralement financées par l’organisme prêteur. La débitrice a produit l’offre de crédit, les factures acquittées, des courriers relatifs aux impayés, ainsi que des relevés bancaires établissant plusieurs remboursements.
La juridiction a déclaré la contestation recevable, exclu les trois créances du passif et fixé la créance de l’organisme de crédit à 20 180,01 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
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