Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Brevets / Inventions

🏷️ Requalification

Une société exerçant principalement une activité de conseil en propriété industrielle a cédé ses parts à une autre société. L’ancien dirigeant a ensuite été engagé par CDD pour six mois comme conseil en propriété industrielle, afin d’assurer la continuité de l’activité et d’accompagner le repreneur.

L’employeur a rompu le contrat avant son terme pour faute grave, en reprochant notamment au salarié son absence de diligences dans plusieurs dossiers de brevets, l’absence de comptes rendus d’activité et des absences injustifiées. Le salarié a contesté la rupture, demandé la requalification du CDD en CDI et sollicité diverses indemnités.

La cour retient que le motif du CDD ne correspondait à aucun cas légal de recours et requalifie le contrat en CDI. Elle considère toutefois que les manquements professionnels établis caractérisaient une faute grave. Elle constate une irrégularité de la convocation à l’entretien préalable, mais rejette l’indemnisation faute de préjudice prouvé. Elle accorde l’indemnité de requalification et ordonne la remise d’une attestation Pôle Emploi rectifiée.

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