Radiation d’appel : la consignation volontaire sur compte CARPA vaut exécution provisoire

L’article 524 du Code de procédure civile permet à l’intimé de demander la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou procédé à une consignation autorisée selon l’article 521. La demande doit être formée dans les délais prévus, notamment par l’article 909, à peine d’irrecevabilité.

La demande de radiation a été déclarée recevable, car elle avait été présentée avant l’expiration du délai applicable. Toutefois, l’appelant avait versé le montant des condamnations sur un compte CARPA, ce que les intimés avaient reconnu. Compte tenu de leurs difficultés financières et du risque de non-remboursement en cas d’infirmation, cette consignation volontaire a été regardée comme une exécution suffisante, même si elle n’avait pas été préalablement autorisée par le premier président.

La radiation a donc été refusée. L’appelant doit néanmoins justifier jusqu’à l’arrêt au fond du maintien des fonds consignés au bénéfice éventuel des intimés. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été réservées jusqu’à l’arrêt au fond ou l’extinction de l’instance. L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 avait également été invoqué au titre des frais irrépétibles.

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La consignation volontaire du montant des condamnations sur un compte CARPA peut constituer une exécution suffisante, malgré l’absence d’autorisation préalable du premier président, lorsque les intimés rencontrent des difficultés financières et risquent de ne pas rembourser. La demande de radiation est alors rejetée. L’appelant doit justifier du maintien des fonds jusqu’à l’arrêt au fond, les demandes au titre des frais irrépétibles et les dépens étant réservées.

Une société appelante a relevé appel d’un jugement l’ayant condamnée à verser une somme aux intimés, avec exécution provisoire de droit.

Les intimés, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ont demandé la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, en soutenant que le jugement n’avait pas été exécuté. L’appelante a contesté cette demande.

Elle a versé le montant des condamnations sur un compte CARPA, en invoquant les difficultés financières des intimés et le risque de non-remboursement en cas d’infirmation. Les intimés ont reconnu cette consignation, tout en contestant son absence d’autorisation préalable par le premier président.

Le magistrat chargé de la mise en état a refusé la radiation, sous réserve de la justification du maintien des fonds jusqu’à l’arrêt au fond.

• Demande de radiation formée dans le délai prévu par l’article 524.
• Décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire de droit.
• Versement du montant des condamnations sur un compte CARPA.
• Prise en compte des difficultés financières des intimés.
• Maintien des fonds consignés jusqu’à l’arrêt au fond.
• Justification de la consignation par l’appelant.

• Virement de 23 502,06 euros sur un compte CARPA le 10 avril 2025.
• Justificatifs produits par l’appelant concernant la consignation.
• Reconnaissance des intimés du versement des sommes en compte CARPA.
• Décisions d’aide juridictionnelle établissant les difficultés financières des intimés.

L’appelant évite la radiation en consignant le montant des condamnations, mais doit maintenir cette somme jusqu’à l’arrêt au fond. Les intimés conservent la garantie d’un paiement éventuel, tandis que les frais irrépétibles et les dépens restent à trancher.

• Maintien des fonds sur le compte CARPA jusqu’à l’arrêt.
• Production d’une justification actualisée avant l’audience de fond.
• Préservation de la garantie de remboursement au bénéfice des intimés.
• Absence de radiation de l’affaire du rôle de la cour.
• Réexamen ultérieur des demandes fondées sur l’article 700.

À faire

• Verser le montant des condamnations sur un compte CARPA.
• Conserver le justificatif du virement effectué.
• Informer la juridiction du montant effectivement consigné.
• Justifier le maintien des fonds avant l’audience de fond.
• Vérifier le respect du délai de l’article 909.

À éviter

• Laisser la consignation expirer avant l’arrêt au fond.
• Se limiter à invoquer une consignation sans preuve bancaire.
• Déposer tardivement une demande de radiation.
• Disposer des fonds consignés pendant l’instance.
• Négliger les demandes ultérieures relatives aux dépens.

La recevabilité de la demande de radiation au regard de l’article 524

La demande de radiation est recevable si elle est présentée avant l’expiration des délais prévus par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile. La demande formée avant l’expiration du délai de l’article 909 a donc été admise.

La consignation volontaire comme exécution de la décision

L’article 524 du Code de procédure civile permet d’écarter la radiation lorsque l’appelant justifie avoir exécuté la décision ou procédé à une consignation. Le versement du montant condamné sur un compte CARPA a été retenu comme une consignation volontaire suffisante, malgré l’absence d’autorisation préalable du premier président.

Le maintien des fonds consignés jusqu’à l’arrêt

L’absence de radiation repose sur le maintien de la somme consignée au bénéfice éventuel des intimés. L’appelant doit en justifier jusqu’à l’arrêt au fond ; à défaut, la garantie liée à l’exécution provisoire n’est pas assurée.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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