Blocage d’un site internet : rattachement territorial, diffamation et liberté d’expression

L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service de communication au public en ligne. La compétence française ne résulte toutefois pas de la seule accessibilité du site en France : elle suppose un lien suffisant avec le territoire français. La traduction française du site et l’appel adressé aux internautes français pour saisir le représentant de la France aux Nations Unies ont été jugés suffisants.

La mesure sollicitée doit être justifiée par un dommage, légalement admissible, nécessaire et proportionnée à la liberté d’expression et aux droits protégés par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. En l’absence de débat contradictoire avec l’auteur des propos, seul un abus caractérisé peut justifier le retrait ou le blocage d’un contenu. Aucune demande préalable de retrait auprès de l’hébergeur n’est exigée, même si son existence peut être prise en compte dans l’appréciation de la proportionnalité.

La diffamation, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, suppose l’imputation précise d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée. La juridiction a distingué le jugement de valeur sur l’aptitude du demandeur des accusations visant indistinctement les forces de sécurité, l’État ou une administration. Elle a également retenu que la photographie illustrait un sujet d’intérêt général et ne caractérisait pas une atteinte illicite au droit à l’image garanti par l’article 9 du Code civil. Les demandes de blocage ont donc été rejetées.

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La compétence française repose sur un lien suffisant avec le territoire national, caractérisé par la traduction du site et l’appel aux internautes français. En l’absence de débat contradictoire avec l’auteur, seul un abus caractérisé peut justifier le retrait d’un contenu. Les accusations indistinctes ne constituent pas une diffamation personnelle, et la photographie, illustrant un sujet d’intérêt général, ne porte pas atteinte au droit à l’image.

Un ancien président de la République du Sénégal, candidat au poste de secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a saisi le président du tribunal judiciaire au sujet du site « nonamacky.org ». Il reprochait à ce site de diffuser des accusations portant notamment sur des violations des droits humains, des faits de corruption, des atteintes aux libertés publiques et des violences, ainsi que d’utiliser son portrait sans autorisation.

Le site, accessible en plusieurs langues dont le français, comportait des rubriques consacrées aux victimes, aux témoignages et à des documents présentés comme des preuves. Une section invitait les internautes francophones à écrire au représentant de la France auprès des Nations Unies.

Le demandeur sollicitait des mesures contre la société hébergeuse et les fournisseurs d’accès, notamment le blocage du site. La société française du groupe hébergeur soutenait ne fournir aucun service technique au site. Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence, puis a considéré que les imputations n’étaient pas personnellement attribuées au demandeur et que l’utilisation de son image participait à l’information du public.

• Établir un rattachement suffisant des contenus au territoire français.
• Caractériser un dommage justifiant une mesure au titre de l’article 6-3 LCEN.
• Identifier des imputations précises et personnellement attribuées à la personne visée.
• Distinguer les faits diffamatoires des jugements de valeur.
• Vérifier la nécessité et la proportionnalité du blocage au regard de la liberté d’expression.
• Apprécier l’usage de l’image dans le contexte d’un sujet d’intérêt général.

• Constat du site internet et de ses différentes rubriques.
• Version française du site et message pré-rédigé destiné au représentant de la France.
• Contenus mentionnant les forces de sécurité, l’État et l’administration.
• Photographies du demandeur accompagnées de la mention « Unfit ».
• Courriers et réponses relatifs à l’identification de l’hébergeur.

Le demandeur ne bénéficie d’aucune mesure de blocage ni indemnité et supporte les dépens avancés par chaque partie. L’hébergeur et les fournisseurs d’accès ne sont pas contraints de retirer ou bloquer le site, tandis que la filiale française est écartée de toute mesure technique.n

• Absence de blocage global du nom de domaine.
• Maintien de l’accès au site depuis le territoire français.
• Rejet des demandes fondées sur la diffamation personnelle.
• Rejet des demandes fondées sur le droit à l’image.
• Support des dépens par chaque partie ayant avancé les frais.

À faire

• Identifier précisément les passages imputant des faits déterminés.
• Établir le rattachement territorial des contenus litigieux.
• Documenter les démarches auprès de l’hébergeur et du registrar.
• Évaluer la nécessité et la proportionnalité du blocage demandé.
• Qualifier séparément diffamation, injure et jugement de valeur.

À éviter

• Fonder la compétence française sur la seule accessibilité du site.
• Demander le blocage d’un site sans imputation personnelle précise.
• Confondre critique politique et diffamation.
• Négliger la liberté d’expression et l’intérêt général du sujet.
• Attribuer à l’hébergeur français des services non fournis.

Le rattachement territorial des contenus diffusés en ligne

nLa seule accessibilité d’un site depuis la France ne suffit pas à établir la compétence française. Celle-ci est caractérisée lorsque des éléments précis rattachent les propos au territoire français. La version française du site et l’appel adressé aux internautes français pour contacter le représentant de la France aux Nations Unies ont constitué un lien suffisant. L’exception d’incompétence a donc été rejetée.n

Les conditions du blocage fondé sur l’article 6-3 de la LCEN

nL’article 6-3 de la LCEN permet de prescrire des mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service en ligne. La mesure doit être justifiée par le dommage, légalement admissible, nécessaire et proportionnée à la liberté d’expression. En l’absence de débat contradictoire avec l’auteur, seul un abus caractérisé peut justifier le retrait ou le blocage.n

La qualification des imputations diffamatoires en ligne

nL’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 exige l’imputation d’un fait précis, portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée. Les accusations examinées visaient les forces de sécurité, l’État ou l’administration, sans imputation personnelle et individualisée. La mention d’inaptitude constituait un jugement de valeur. Le blocage de l’ensemble du site n’a donc pas été ordonné.

Article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, Article 6-4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, Article 29 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881, Article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, Article 75 du Code de procédure civile, Article 9 du Code civil, Article 481-1, 6° du Code de procédure civile

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