Recevabilité de l’intervention volontaire et preuve de la qualité à agir après dissolution d’une société

L’article 122 du code de procédure civile qualifie de fin de non-recevoir le moyen tiré notamment du défaut de qualité ou d’intérêt à agir. La juridiction en fait application à l’intervention volontaire d’une société prétendant venir aux droits d’une société dissoute et radiée.

La seule attestation notariale relatant les stipulations envisagées lors de négociations ne suffit pas à établir que ces stipulations ont été reprises dans l’acte de cession. Elle ne permettait pas davantage de démontrer clairement la conservation d’un droit d’agir dans le litige, dès lors qu’elle évoquait principalement la prise en charge des frais et le résultat financier de la procédure. L’absence de lien établi entre les sociétés concernées et l’existence d’une transmission universelle de patrimoine au profit d’une autre société ont également été retenues.

L’intervention volontaire a donc été déclarée irrecevable, ainsi que toutes les demandes de l’intervenante. La demande de sursis est devenue sans objet en raison de l’intervention examinée et de l’intervention de la décision du juge de l’exécution. La seconde note en délibéré a été écartée sur le fondement de l’article 445 du code de procédure civile, une seule note ayant été autorisée. L’intervenante irrecevable a été condamnée aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’intervention volontaire d’une société est irrecevable lorsqu’elle ne démontre ni sa qualité à agir ni la transmission des droits de la société dissoute. Une attestation notariale relatant des stipulations envisagées lors de négociations ne suffisait pas à établir leur reprise dans l’acte de cession. Toutes les demandes de l’intervenante ont été rejetées, et celle-ci a été condamnée aux dépens ainsi qu’à 500 euros.

Après la condamnation d’une SCI à réaliser des travaux et à indemniser une clinique vétérinaire, cette SCI a interjeté appel. La société bénéficiaire initiale, dissoute puis radiée du registre du commerce et des sociétés, a été présentée comme ayant été remplacée dans l’instance par une société civile se disant titulaire de ses droits.

Cette société a demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des travaux et le rejet de plusieurs demandes incidentes. La SCI a contesté sa qualité et son intérêt à agir, en invoquant notamment une transmission universelle de patrimoine au profit d’une autre société.

La juridiction a examiné l’attestation notariale produite, mais a constaté qu’elle ne prouvait ni la reprise des stipulations dans l’acte de cession ni la conservation du droit d’agir. Elle a déclaré l’intervention volontaire et les demandes irrecevables, écarté une note en délibéré tardive et condamné l’intervenante aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir la dissolution et la radiation de la société initialement partie
• Produire un acte démontrant la transmission effective des droits litigieux
• Préciser que les stipulations invoquées ont été reprises dans l’acte de cession
• Démontrer la conservation d’un droit d’agir dans le litige concerné
• Établir un lien juridique entre les sociétés impliquées dans les transmissions
• Justifier d’un intérêt et d’une qualité actuels à agir

• Annonce de radiation de la société initialement partie publiée au BODACC
• Attestation notariale du 23 février 2026
• Acte ou absence d’acte de cession établissant la reprise des stipulations
• Éléments relatifs à la transmission universelle de patrimoine
• Conclusions des sociétés sur leur qualité respective dans l’instance

La société intervenante ne peut poursuivre l’instance ni solliciter la radiation sans démontrer la transmission de son droit d’agir. L’irrecevabilité entraîne le rejet de toutes ses demandes et une charge financière au titre des frais de l’incident.

• Écarter l’intervention volontaire faute de qualité ou d’intérêt démontré
• Rejeter les demandes de radiation et de sursis de l’intervenante
• Vérifier l’acte de cession et les stipulations relatives au litige
• Supporter les dépens de l’instance sur incident
• Payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Identifier la société titulaire actuelle des droits litigieux
• Produire l’acte complet de cession ou de transmission
• Vérifier la reprise expresse des droits procéduraux
• Établir la qualité et l’intérêt actuels à agir
• Contrôler les autorisations de notes en délibéré

À éviter

• Se limiter à une attestation relatant des négociations anciennes
• Confondre prise en charge financière et droit d’agir
• Ignorer une transmission universelle de patrimoine concurrente
• Déposer une note en délibéré non autorisée
• Former des demandes incidentes sans qualité procédurale établie

La recevabilité de l’intervention volontaire

L’intervention volontaire est irrecevable lorsque l’intervenant ne démontre pas son droit d’agir. Sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, l’absence de qualité ou d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir. La société intervenante ne démontrait pas venir aux droits de la société dissoute et radiée ; son intervention, puis toutes ses demandes, ont donc été déclarées irrecevables.

La preuve de la qualité et de l’intérêt à agir

Une attestation notariale relatant des accords envisagés pendant des négociations ne suffit pas à prouver leur maintien dans l’acte de cession. La pièce ne précisait pas clairement la conservation du droit d’agir et évoquait surtout les frais et le résultat financier du litige. L’absence de lien établi entre les sociétés concernées a également empêché de caractériser la qualité et l’intérêt à agir.

Les notes en délibéré autorisées

L’article 445 du code de procédure civile interdit le dépôt de notes après la mise en délibéré, sauf autorisation. Une seule note ayant été autorisée, la seconde note déposée par l’appelante a été écartée. Les observations de l’intimée relatives à la décision du juge de l’exécution ont été conservées, car elles entraient dans l’autorisation donnée.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)