Pension d’invalidité : insuffisance des heures travaillées et cotisations malgré la neutralisation du chômage partiel

En application des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, l’attribution d’une pension d’invalidité suppose une invalidité médicalement constatée, une durée minimale d’immatriculation et, alternativement, un montant minimal de cotisations ou un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé. Les conditions administratives prévues par l’article R. 313-5 sont cumulatives dans chacune des branches alternatives : le seuil d’heures ou celui de cotisations doit être atteint au cours de la période de référence.

La juridiction retient que la période de chômage partiel peut être neutralisée, mais non assimilée à une période de travail en l’absence de disposition légale en ce sens. Même après adaptation de la période de référence, l’assuré ne justifiait ni des 600 heures requises ni du montant minimal de cotisations. La seule reconnaissance médicale de l’invalidité ne suffit donc pas à ouvrir le droit à pension.

Les congés payés ne peuvent être pris en compte comme heures assimilées qu’à la condition d’être établis par des éléments objectifs. En l’absence de pièces démontrant leur existence pendant la période pertinente, cet élément ne permettait pas de compléter le nombre d’heures. L’appelant, qui succombe, est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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L’assuré remplissait la condition médicale d’ouverture du droit à pension d’invalidité, mais ne justifiait pas des conditions administratives requises. Le chômage partiel ne pouvait être assimilé à du travail pour atteindre le seuil d’heures exigé. Les congés payés n’étaient pas davantage établis par des éléments objectifs. Le jugement refusant la pension a été confirmé, l’assuré étant condamné aux dépens.

Un assuré souffrant de plusieurs affections rachidiennes a demandé une pension d’invalidité. Le service médical a reconnu une invalidité relevant de la deuxième catégorie, mais la caisse a refusé la pension, estimant que les conditions administratives relatives à l’activité salariée et aux cotisations n’étaient pas remplies.

Après le rejet de son recours amiable, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, qui a rejeté ses demandes. Il a fait appel en contestant notamment l’absence de prise en compte de sa période de chômage partiel pendant la crise sanitaire.

La juridiction d’appel constate que l’assuré n’atteignait ni le seuil de 600 heures travaillées ni le montant minimal de cotisations, même après neutralisation du chômage partiel. Il ne produisait pas davantage de preuve de congés payés susceptibles d’être assimilés à du travail. Le jugement est confirmé et l’assuré est condamné aux dépens.

• Invalidité médicalement constatée réduisant légalement la capacité de travail ou de gain.
• Durée minimale d’immatriculation au régime de sécurité sociale.
• Atteinte du seuil de 600 heures de travail salarié ou assimilé.
• À défaut, atteinte du montant minimal de cotisations requis.
• Neutralisation du chômage partiel sans assimilation à du temps travaillé.
• Preuve objective de congés payés assimilables à des heures de travail.

• Avis du médecin-conseil constatant l’invalidité au 26 octobre 2020.
• Bulletins de salaire établissant 281,28 heures travaillées.
• Bulletins de salaire établissant 4 551,57 euros de cotisations.
• Calculs de la caisse après neutralisation du chômage partiel.
• Absence de pièces prouvant des congés payés pendant la période pertinente.

L’assuré ne bénéficie pas de la pension d’invalidité malgré la reconnaissance de son invalidité médicale, faute de remplir les conditions administratives. La caisse conserve le bénéfice du refus confirmé et l’assuré supporte les dépens de l’instance.

• Exclusion du droit à pension d’invalidité.
• Maintien du refus administratif de la caisse.
• Non-assimilation du chômage partiel à du travail effectif.
• Écartement des congés payés non objectivement établis.
• Condamnation de l’assuré aux dépens.

À faire

• Vérifier la date exacte de constatation de l’invalidité.
• Reconstituer précisément la période de référence applicable.
• Calculer séparément les heures travaillées et les cotisations.
• Produire les bulletins de salaire de la période pertinente.
• Documenter objectivement les congés payés invoqués.

À éviter

• Assimiler automatiquement le chômage partiel à du travail.
• Inclure des salaires étrangers à la période de référence.
• Se limiter à la seule reconnaissance médicale de l’invalidité.
• Invoquer des congés payés sans justificatifs objectifs.
• Négliger le risque de condamnation aux dépens.

Les conditions administratives de la pension d’invalidité

L’article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale exige une durée minimale d’immatriculation et, au choix, un montant minimal de cotisations ou un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé. Selon l’article R. 313-5, ces deux branches sont alternatives, mais les éléments propres à chaque branche sont cumulatifs. Le seuil de 600 heures n’était pas atteint, pas plus que le montant requis de cotisations.

La neutralisation du chômage partiel

La période de chômage partiel peut être neutralisée pour déterminer la période de référence, mais aucune disposition légale ne l’assimile à une période de travail. Après neutralisation, la période pertinente a été recalculée et les résultats demeuraient insuffisants : le nombre d’heures travaillées et les cotisations restaient inférieurs aux seuils de l’article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale.

La preuve des congés payés assimilables

Les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du Code du travail permettent l’assimilation de certaines périodes de congés payés. Toutefois, cette prise en compte suppose des éléments de preuve objectifs établissant l’existence des congés pendant la période de référence. Les bulletins produits ne la démontraient pas et aucune pièce complémentaire n’était versée.

Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 161-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 5411-1 du Code du travail, Article L. 5312-1 du Code du travail, Article L. 3141-4 du Code du travail, Article L. 3141-5 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

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